Décret n° 2007-969 du 15 mai 2007

Art. 1er. - La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par quatre articles ainsi rédigés :
« Art. D. 241-15. - En application des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 241-16, dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l’exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels au sens du troisième alinéa de l’article L. 242-1, excèdent la limite prévue au premier alinéa de l’article L. 241-16, la fédération sportive ou la ligue professionnelle qu’elle a créée en application des dispositions de l’article L. 132-1 du code du sport remplit les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 241-16 du présent code.
« Art. D. 241-16. - Lorsque le montant total perçu par l’arbitre ou par le juge dépasse la limite prévue au premier alinéa de l’article L. 241-16, il doit sans délai en informer les fédérations ou la ligue professionnelle dont il relève, puis leur communiquer l’ensemble des sommes perçues ainsi que l’identité des organismes les ayant versées.
« Art. D. 241-17. - Lorsque le dépassement est lié à des sommes qu’elle n’a pas versées, la fédération ou la ligue professionnelle qu’elle a créée peut répartir le montant des cotisations et contributions dues entre les différents organismes ayant versé ces sommes.
« Elle informe alors les organismes du montant dû. Ceux-ci doivent lui verser les sommes correspondantes avant la date qu’elle fixe.
« Dans le cas où ces organismes ne s’acquittent pas de leurs obligations avant la date d’exigibilité, la fédération ou la ligue professionnelle verse l’ensemble des cotisations et contributions dues. Elle peut ensuite engager une action en remboursement des sommes versées.
« Art. D. 241-18. - Le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné à l’article D. 241-15 intervient au cours du mois civil suivant le trimestre au cours duquel les rémunérations perçues au titre des missions arbitrales ont été versées et à la date d’échéance de paiement applicable à la fédération sportive ou à la ligue professionnelle.
« Art. D. 241-19. - Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l’ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.
« Ce document, établi pour une année civile, doit être conservé pendant trois ans et mis à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue professionnelle qu’elle a créée afin qu’elle puisse s’assurer du non-dépassement de la limite définie au premier alinéa de l’article L. 242-1 ou renseigner les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 ou l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« Art. D. 241-20. - La fédération sportive ou la ligue professionnelle qu’elle a créée tient à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste des arbitres et juges licenciés. A leur demande, elle leur donne également accès aux informations mentionnées à l’article D. 241-19. »

Art. 2. - Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.