Circulaire 5.02 - Juillet 2003 - Réclamation pour réserve technique
Article 146 des Règlements Généraux
- La DNA rappelle aux arbitres la marche à suivre lorsque, au cours d'un match, le capitaine d'une équipe demande à déposer des réserves pour faute technique.
2. Il est du devoir de l'arbitre assistant d'intervenir immédiatement s'il se rend compte que le directeur de jeu commet une faute technique.
3. Le moment du dépôt de la réclamation, justifiée ou non, est :
- soit l'arrêt du jeu qui est la conséquence de la décision contestée,
- soit le premier arrêt de jeu qui suit le fait contesté, si ces réserves concernent un fait dejeu sur lequel l'arbitre n'est pas intervenu.
4. En aucun cas, l’arbitre ne s’opposera au dépôt d’une réserve faite à un moment différent de ceux
définis dans le paragraphe 2.
5. A l’exception des catégories jeunes jusqu’aux « 18 ans » ou « 16 ans féminines », les
formalités obligatoires sur le terrain au moment du dépôt de la réserve sont :
a) avoir au moins sur soi le nécessaire pour enregistrer la réserve (stylo, carton) ;
b) s'assurer de la présence indispensable d'un arbitre assistant (le plus rapproché s'il s'agit d'un officiel, celui qui représente l'équipe adverse s'il s'agit d'un bénévole) ;
c) s'assurer de la présence indispensable du capitaine de l'équipe adverse ;
d) écrire textuellement, donc fidèlement mot pour mot, ce qui est énoncé par le capitaine réclamant.
b) s'assurer de la présence indispensable d'un arbitre assistant (le plus rapproché s'il s'agit d'un officiel, celui qui représente l'équipe adverse s'il s'agit d'un bénévole) ;
c) s'assurer de la présence indispensable du capitaine de l'équipe adverse ;
d) écrire textuellement, donc fidèlement mot pour mot, ce qui est énoncé par le capitaine réclamant.
6. En fin de rencontre :
a) ne pas feindre d'ignorer le dépôt de ces réserves, quel que puisse être le résultat de la rencontre ;
b) inviter, le plus rapidement possible, les deux capitaines à le rejoindre à son vestiaire afin qu'ils assistent à sa transcription sur la feuille de match de ce qui lui a été déclaré textuellement sur le terrain par le capitaine réclamant ;
c) si le ou les capitaines désirent mentionner d'autres éléments à votre écrit, il convient de ne pas s'y opposer mais de mentionner sur la feuille de match dans quelles conditions ces éléments ont été ajoutés ;
d) veiller particulièrement qu'au bas de la réclamation inscrite figurent obligatoirement :
opérer comme suit :
7. Pour les catégories jeunes jusqu’aux « 18 ans » ou « 16 ans féminines », les formalités
b) inviter, le plus rapidement possible, les deux capitaines à le rejoindre à son vestiaire afin qu'ils assistent à sa transcription sur la feuille de match de ce qui lui a été déclaré textuellement sur le terrain par le capitaine réclamant ;
c) si le ou les capitaines désirent mentionner d'autres éléments à votre écrit, il convient de ne pas s'y opposer mais de mentionner sur la feuille de match dans quelles conditions ces éléments ont été ajoutés ;
d) veiller particulièrement qu'au bas de la réclamation inscrite figurent obligatoirement :
- sa signature,
- celles des deux capitaines d'équipe,
- celle de l'arbitre assistant présent lors du dépôt de la réserve
e) s'il s'avère que l'équipe dépositaire des réserves en cours de match, renonce à l'inscription de celles-ci en fin de rencontre sur la feuille de match, l'arbitre doit
- celles des deux capitaines d'équipe,
- celle de l'arbitre assistant présent lors du dépôt de la réserve
opérer comme suit :
- il fait mention de cette renonciation sur la feuille de match enrappelant le fait qui avait motivé le dépôt de la réserve.
- il fait contresigner cette renonciation par les 2 capitaines.
obligatoires sur le terrain au moment du dépôt de la réserve sont :
e) avoir au moins sur soi le nécessaire pour enregistrer la réserve (stylo, carton) ;
f) s'assurer de la présence indispensable d'un arbitre assistant (le plus rapproché s'il s'agit
d'un officiel, celui qui représente l'équipe adverse s'il s'agit d'un bénévole) ;
g) s'assurer de la présence indispensable sur le terrain du dirigeant licencié de l'équipe
adverse ;
h) écrire textuellement, donc fidèlement mot pour mot, ce qui est énoncé sur le terrain par le
dirigeant licencié réclamant.
8. En fin de rencontre :
f) s'assurer de la présence indispensable d'un arbitre assistant (le plus rapproché s'il s'agit
d'un officiel, celui qui représente l'équipe adverse s'il s'agit d'un bénévole) ;
g) s'assurer de la présence indispensable sur le terrain du dirigeant licencié de l'équipe
adverse ;
h) écrire textuellement, donc fidèlement mot pour mot, ce qui est énoncé sur le terrain par le
dirigeant licencié réclamant.
f) ne pas feindre d'ignorer le dépôt de ces réserves, quel que puisse être le résultat de la rencontre ;
g) inviter, le plus rapidement possible, les deux dirigeants licenciés à le rejoindre à son vestiaire afin qu'ils assistent à sa transcription sur la feuille de match de ce qui lui a été déclaré textuellement sur le terrain par le dirigeant licencié réclamant ;
h) si le ou les dirigeants licenciés désirent mentionner d'autres éléments à votre écrit, il convient de ne pas s'y opposer mais de mentionner sur la feuille de match dans quelles conditions ces éléments ont été ajoutés ;
g) inviter, le plus rapidement possible, les deux dirigeants licenciés à le rejoindre à son vestiaire afin qu'ils assistent à sa transcription sur la feuille de match de ce qui lui a été déclaré textuellement sur le terrain par le dirigeant licencié réclamant ;
h) si le ou les dirigeants licenciés désirent mentionner d'autres éléments à votre écrit, il convient de ne pas s'y opposer mais de mentionner sur la feuille de match dans quelles conditions ces éléments ont été ajoutés ;
i) veiller particulièrement qu'au bas de la réclamation inscrite figurent obligatoirement :
- sa signature,
- celles des deux dirigeants licenciés,
- celle de l'arbitre assistant présent lors du dépôt de la réserve
- celles des deux dirigeants licenciés,
- celle de l'arbitre assistant présent lors du dépôt de la réserve
9. A l'issue de la rencontre :
- Etablir un rapport détaillé, dans les 24 heures suivant la rencontre, adressé à la Commission compétente avec copie à la DNA.
- Ce rapport devra préciser, en particulier, la phase de jeu ayant donné lieu au dépôt de la réserve,le moment où elle a été déposée, le score à cet instant, ainsi que le libellé complet de la réserve.Si une des personnes concernées a refusé d'assister ou de contresigner la transcription de laréserve sur la feuille de match, mention devra en être faite dans le rapport.
Informations :
Date de création : 31/01/2008
Dernière édition : 31/01/2008
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